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RUFFEY

 

--- LES PERMANENCES D'AVOCATS ---

La commission Communication, Culture et École de Musique a souhaité mettre en place à l’échelle intercommunale des consultations gratuites d’avocats.

Une convention a été signée entre le CDAD (Centre Départemental d’Accès au Droit), l’ordre des Avocats et la Communauté de Communes «Val de Norge».

Des permanences au siège de la Communauté de Communes sont ainsi mises en place le premier vendredi de chaque mois (hors jours fériés et vacances scolaire) de 10h à 12h. Ces consultations se feront uniquement sur rendez-vous pris auprès du secrétariat de la Communauté de Communes au moins une semaine avant (03.80.35.53.99 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

 

Pour aller plus loin ...

Le Conseil départemental de l’accès au droit (ou CDAD) a pour objectif de favoriser l’accès au droit des habitants de la Côte d’Or. Il en existe un par département. Le CDAD définit une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux dans différents domaines du droit ou pour des publics particuliers (jeunes, personnes âgées, détenus…).

La loi du 10 juillet 1991 (loi 91-647) crée l’aide juridique comprenant une aide juridictionnelle (prise en charge partielle ou totale des frais de procès) et une aide à l’accès au droit (information et conseil, notamment sur les modes non judiciaires de résolution des conflits).


La Maison de Justice et du Droit située à Chenôve a pour mission d’offrir un service public de la justice plus proche, plus accessible, plus compréhensible. En effet, cet établissement est situé hors des tribunaux afin d’enlever toute appréhension. On peut y rencontrer les partenaires de la justice, obtenir des informations et des conseils sur les droits et obligations, trouver des solutions à l’amiable, rapides et de qualité, à des litiges d’ordre civil.



Sont présents à la Maison de Justice et du Droit :

  • Différentes associations, pour écouter, soutenir, informer sur les droits au quotidien comme le Centre d’information des droits des femmes et des familles (ou CIDFF) en matière de droit de la famille, droit du travail… ; l’Agence départementale d’information sur le logement (ou ADIL) en matière de droit du logement ; Solidarité femmes (pour les victimes) et Althéa (pour les auteurs) en matière de violences conjugales ou familiales ;
  • Défenseurs des droits, qui peuvent aider à résoudre des différends avec l’administration, ou à rechercher une solution si une personne est victime de discrimination (dans les domaines du travail ou du logement…) ;
  • Médiateurs familiaux de la CAF ;
  • Conciliateurs de justice (saisis par le Procureur mais aussi par les personnes directement) qui peuvent aider à obtenir une solution amiable aux litiges de nature civile (litiges en matière de droit de la consommation, conflits de voisinage, logement…) ;
  • Notaires ;
  • Avocats ;
  • ...

 

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