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PERMIS DE CONSTRUIRE ET DÉCLARATION DE TRAVAUX

 

Nouveaux formulaires

 

 

La réforme des autorisations d'urbanisme est entrée en application le 1er octobre dernier. Vous devrez, pour toute demande relative à une déclaration de travaux ou l'obtention d'un permis de construire, vous procurer les nouveaux formulaires de demande en mairie. Ceux-ci peuvent être également téléchargés sur le site du Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durable (DGUHC). Nous attirons votre attention sur le fait que ces nouveaux formulaires devront obligatoirement être utilisés pour tout dépôt de demande à compter du 1er octobre 2007 et que chaque document devra être fourni en cinq exemplaires.

 

Tout dossier incomplet risque, en effet, d'entraîner un retard dans le délai de son traitement. Afin de vous épargner cette gêne, nous vous remercions d'apporter l'intégralité des documents à la mairie.

 

 

Nous insistons sur le fait que les demandes de permis de construire et de déclarations de travaux sont obligatoires.

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