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DÉCLARATION RELATIVE AUX CHIENS DANGEREUX

 

Obligation pour les propriétaires de chiens dangereux de les déclarer en mairie.

 


Le Code rural répartit en deux catégories les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant l'objet de mesures spécifiques.

Sont concernés les catégories suivantes :

Chiens de première catégorie : celle-ci concerne tous ceux qui ne son pas des chiens de race et sont classés en tant que chiens d'attaque, nés avant le 7 janvier 1999 et non inscrit au Livre des Origines Françaises (LOF), de type pitbulls (Staffordshire terrier, american Staffordshire terrier) et de type boerboel (mastiff, tosa).

Chiens de seconde catégorie : cette catégorie regroupe les chiens de race, inscrits à un livre généalogique (déclaration de naissance ou pedigree). Ce sont des chiens qualifiés de chiens de garde et de défense, inscrits au LOF, de race Staffordshire terrier, american Staffordshire terrier, rottweiler, tosa. Ces animaux doivent être tatoués, vaccinés contre la rage et assurés par leur maître au titre de la responsabilité civile, au cas où ils causeraient des dommages à un tiers.

 

 

Pièces à produire lors de la déclaration :

- pour les chiens de première catégorie : carte d'identification comportan le numéro de tatouage, certificat de vaccination antirabique valide, attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire, certificat de stérilisation ou de naissance du chien (LOF ou pedigree, selon les cas). Ils sont, par ailleurs, interdits dans tous les lieux publics, excepté la voie publique où ils doivent être tenus en laisse et muselés.

- pour les chiens de seconde catégorie : fournir les mêmes documents, sauf le certifficat de stérilisation.

 

Si le chien ne possède pas de LOF, il sera classé en première catégorie, exception faite des rottweiler. En application de la loi du 6 janvier 1999, il n'est réglementairement pas possible d'accepter la déclaration d'un animal de première catégorie né après le 7 janvier 1999 et donc de délivrer un récépissé.

 

Le récépissé de déclaration, ainsi que le certificat de vaccination et l'attestation d'assurance doivent pouvoir être présentés à toute réquisition des forces de l'ordre sous peine d'une contravention de 457,35 €. L'absence de ces documents est également punie d'une amende équivalente pour chacun des documents manquants.

 

 

ATTENTION !

Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent détenir de tels chiens sous peine d'amende (3 811,23 €) et de trois mois d'emprisonnement. Il est obligatoire de tenir en laisse et muselés ces chiens dans tous les lieux publics sous peine d'une amende de 457,35 €.

 

Pour plus de renseignements, consulter le site

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/chiens

 

 

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